Conditions Générales de Vente
- « Les Produits » visent toutes pièces détachées et matériels présentes au Catalogue Etna-France SAV.
- « Le Fournisseur » vise la société ETNA FRANCE et toutes ses marques.
- « Le Client » vise l’entreprise ayant une activité dans le domaine des ascenseurs, monte-charge, et élévateurs. Le Client est par définition un spécialiste, professionnel, de cette activité.
2. PRINCIPES PREALABLES Toute commande passée auprès du Fournisseur emporte de plein droit adhésion par le Client aux présentes conditions générales de vente qui sont de rigueur et déterminantes de l’engagement du Fournisseur et rend inapplicable sans exception ni réserve toute clause et/ou condition contraire non préalablement confirmée par écrit par ce dernier.
3. COMMANDE La commande est formalisée par la signature par le Client d’un bon de commande ou du devis portant la mention « bon pour acceptation », les noms et prénoms, la signature et le cachet. Le Fournisseur ne considère comme valant commandes fermes que les commandes qu’il aura acceptées et confirmées lui-même par écrit. Aucune commande ne pourra être annulée ou faire l’objet d’une quelconque modification en tout ou partie en cours d’exécution et ce, quel que soit le motif. Les informations verbales ou contenues dans la documentation se rapportant aux produits fournis par le Fournisseur sont fournies à titre purement indicatif et ne sont garanties que sous réserve d’une confirmation écrite de la part de ce dernier.
4. LIVRAISON - TRANSPORT Les délais de livraison et d’installation tels qu'ils figurent dans la confirmation de la commande adressée par le Fournisseur au Client ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune pénalité ne pourra être réclamée au Fournisseur du fait du non-respect de ces délais. En tout état de cause, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers le Fournisseur, quelle qu’en soit la cause. Les dépassements de délai de livraison ne pourront pas donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours. Sauf stipulation expresse contraire émanant d’un écrit du Fournisseur : - la livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur le bon de commande et fourni par le Client au plus tard le jour de signature du bon de commande -la livraison peut avoir lieu du lundi au samedi, il appartient au Client d’indiquer les jours de fermeture - le transport, les formalités y afférentes ainsi que les risques et frais liés à la prise en charge des produits jusqu’à la livraison sur le lieu d’installation du Produit sont à la charge du Fournisseur
5. GARANTIE Les Produits sont garantis 12 mois, pièces et main d’œuvre. La Garantie débute trois jours après leur expédition, néanmoins la garantie ne prend effet qu’après règlement complet des pièces, sauf aux conditions particulières stipulées sur le bon de commande. Les pièces et matériels doivent être utilisés conformément aux recommandations techniques s’il en est besoin. Le Client est réputé être un professionnel avéré, parfaitement capable d’user des pièces et matériels conformément à leur destination et à la réglementation. Il en est de même pour le personnel du Client. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Fournisseur sera le remplacement gratuit du Produit ou de l’élément reconnu comme affecté d’un vice par le Fournisseur, sans que le Client ne puisse réclamer au Fournisseur une quelconque indemnité. En outre, cette garantie ne sera applicable qu’à condition : - que toute réclamation ait été faite avant l’expiration d’une période de trente (30) jours calendaires à compter de la découverte du vice, étant entendu que les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci ; - que les Produits aient été reconnus comme affectés d’un vice par le Fournisseur. Le Client assume les risques liés au retour des pièces non conformes. Tous produits retournés devront être accompagnés d’un bon de retour et être dans l’état où le Fournisseur les a livrés. Dans tous les cas, préalablement au remplacement du produit ou de l’élément défectueux, le Fournisseur se réserve le droit de vérifier les défauts signalés. Sont exclus de cette garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par une cause extérieure telle que, à titre non limitatif, un montage erroné, un entretien défectueux, ou toute utilisation anormale ou incorrecte des produits fournis, par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Fournisseur.
6. RESPONSABILITE Le Fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels ou des troubles de jouissance pouvant être causés au Client du fait d’une défectuosité ou mauvaise utilisation des produits livrés. Le Client garantit le Fournisseur contre toute réclamation qui pourrait être formée à son encontre par son personnel ou ses clients.
7. FORCE MAJEURE La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations. Les parties conviennent expressément d’attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure, quand bien même ils ne présenteraient pas les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux du Fournisseur, lock out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, interruption ou retard dans les transports ou les postes et télécommunications.
8. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES Les produits demeureront la propriété du Fournisseur jusqu’au complet paiement de leur prix. Aux fins du présent article, le paiement complet doit être entendu comme l'encaissement effectif du montant total du prix par le Fournisseur. La seule remise d’un chèque, d’une traite ou de tout autre titre de paiement ne saurait être considérée comme le paiement complet du prix. Les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que tous les dommages que ces derniers le Client pourraient occasionner, sont transférés au Client à partir de la livraison des produits. Le Client s’engage à conserver et préserver les produits, ainsi qu’à souscrire une assurance afin de couvrir tout dommage éventuel causé aux ou par les produits ou toute réclamation en rapport avec ces derniers. Tant que les produits n’auront pas été intégralement payés, le Client devra les conserver de manière telle qu’ils puissent continuer à être identifiés comme la propriété du Fournisseur. Le Client n'est pas autorisé à revendre les produits ni à accorder de sûreté de quelque sorte que ce soit sur les produits avant complet paiement du prix. Cependant, avant cette date et dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, il pourra les incorporer à d’autres marchandises ou les transformer. Le Client s’engage à placer les produits achetés sur un poste séparé de son bilan.
9. PAIEMENT Le prix des produits est payable selon les modalités négociées à la commande. Les pénalités de retard figurent également sur le bon de commande. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur. Toute détérioration dans le crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes passées. Ce sera notamment le cas si une modification dans la situation du le Client (et notamment un redressement judiciaire, une cession, location, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce), a un effet défavorable sur le crédit du Client. Au cas où le Client entendrait rompre le contrat définitivement formé pour quelque raison que ce soit, les acomptes versés resteraient acquis de plein droit au Fournisseur à titre de premiers dommages et intérêts dans les proportions suivantes: 10% si l’annulation a lieu plus de 60 jours avant la date de livraison prévue sur la commande, 30% si l’annulation a lieu entre 60 jours et 30 jours avant la date de livraison prévue sur la commande, 70% si l’annulation a lieu moins de 30 jours avant le date de livraison prévue.
10. ASSURANCE Chaque partie déclare avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques de son activité et s’engage à justifier le paiement des primes à première demande de l’autre partie et à communiquer à cette fin les attestations y relatives.